Conditions de ventes

Nos marchandises sont payables à Chénas et à la date de paiement figurant sur les factures, ce délai ne pouvant excéder au maximum 75 jours date de livraison. Sauf accord particulier, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement total ou partiel à la date d’échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard et conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros seront exigées.

Aucune vente n’est parfaite, même après confirmation, que moyennant l’obtention de bonnes et valables références. Nous nous accordons le droit dans le cours d’un marché, de demander, le cas échéant, les garanties de paiement que nous jugeons nécessaires, et à défaut desquelles le contrat pourra être résilié ou annulé sans mise en demeure, sommation ou résiliation par justice, sur simple lettre recommandée, et ce sans indemnité ; nous aurons le même droit si l’acheteur fait défaut de paiement à une seule des échéances. Toutes nos propositions commerciales sont formulées en EXW et ne sont valables que dans la limite de nos stocks. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, français ou étranger. Les délais de livraison ne sont pas rigoureux , ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, et nous n’acceptons d’annulation, pour retard de livraison, qu’après une mise en demeure par lettre recommandée, nous faisant une marge de quinze jours pour l’expédition, ceci en dehors des cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure : grève, guerre, incendie , inondation, sécheresse, attentat, bris ou mise hors service des machines, manque de wagons, interruption des services de transports et toutes autre causes entravant ou arrêtant nos livraisons ou celles de nos fournisseurs habituels.

Elles nous dégageront de toute responsabilité relativement aux détails de livraison, tout en autorisant à notre choix la suspension ou l’annulation des marchés en cours sans indemnité. Aucune réclamation ne sera valable passé un délai de huit jours à dater de la prise en charge de la marchandise. Les ventes faites par nos agents ou représentants ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par nous. A moins de stipulation contraire, les marchés à disposition devront être livres dans le délai de six mois du jour de la commande confirmée.

Passé ce délai, le solde à livrer sera facturé d’office. Les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées sans restriction ni réserve par le fait même de la conclusion de toute vente. Il ne pourra être fait, que par écrit, des stipulations contraires ou différentes des précédentes conditions, les autres étant déclarées inexistantes. Compétence juridictionnelle : Pour toute contestation, les parties donnent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône. Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi du 12/05/1980.